Redemander un devis et changer de mutuelle d'entreprise sans trou de couverture

Le contrat signé lors du premier recrutement n'est pas gravé dans le marbre. la loi du 14 juillet 2019 a ouvert, à compter du 1er décembre 2020, un droit de résiliation à tout moment pour l'employeur, passé la première année du contrat collectif de frais de santé, sans frais ni pénalité ; les contrats déjà en cours à cette date en bénéficient aussi. Redemander un devis tous les deux ou trois ans est donc une habitude saine, et voici comment l'exploiter.

Le droit de résilier : pour qui, à partir de quand

L'employeur qui a souscrit, une fois écoulée la première année suivant la souscription. Sont visés les contrats de frais de santé portés par une mutuelle ou une entreprise d'assurance. Avec une mutuelle, un mois sépare la réception de la notification et la fin du contrat. L'employeur ne règle que la période couverte ; le trop-perçu lui est restitué sous 30 jours.

Si le contrat est porté par une institution de prévoyance, relisez ses conditions de résiliation avant toute démarche.

Un salarié n'a pas ce droit : il ne peut pas dénoncer seul son adhésion à un contrat collectif obligatoire.

Qui fait les démarches de résiliation ?

Quand vous changez d'organisme, le nouvel assureur accomplit les formalités de résiliation auprès de l'ancien, et les deux veillent à l'absence d'interruption de couverture. Calez la prise d'effet de la nouvelle proposition sur le dernier jour de l'ancien contrat.

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Mettre la décision unilatérale au niveau du nouveau devis

Nouvel organisme, nouvelles garanties ou nouvelle cotisation : l'acte qui institue le régime doit être actualisé pour rester conforme, puis remis aux salariés. Voyez le guide sur la décision unilatérale.

Les bons moments pour redemander un devis

Quand l'organisme annonce une hausse, quand la convention ou l'effectif change, et de toute façon tous les deux ou trois ans. Pour lire la nouvelle proposition face à l'ancienne, appliquez la méthode de comparaison des devis.