La ligne prévoyance du devis : ce qui est dû pour les cadres et les non-cadres

Beaucoup de devis de mutuelle arrivent accompagnés d'une proposition de prévoyance, et beaucoup de patrons ne savent pas s'ils doivent la retenir. La première rembourse des soins ; la prévoyance, elle, verse des prestations en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès. Deux contrats, deux obligations distinctes. D'après la page de l'Urssaf sur la complémentaire frais de santé, mettre en place une prévoyance complémentaire est facultatif, sauf obligation issue de la convention collective ou d'un accord national.

Un cadre dans l'équipe : 1,50 % obligatoire

Pour les cadres, l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 impose à l'employeur une cotisation égale à 1,50 % de la tranche 1 de la rémunération, affectée en priorité à la garantie décès (le Boss, bulletin officiel de la sécurité sociale). Dès que votre TPE compte un cadre, cette ligne doit exister, et le devis de prévoyance qui l'accompagne doit la faire apparaître.

Les non-cadres : la réponse est dans votre branche

Pour les non-cadres, la loi ne prévoit rien de général ; ce sont souvent les conventions collectives qui rendent la prévoyance obligatoire pour l'ensemble du personnel. Nos relevés le montrent par exemple pour la restauration, le sport, les services funéraires et le paysage. Nos pages métier le signalent quand nous avons pu le vérifier : consultez la fiche de votre métier avant de répondre à la proposition.

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Les charges sur la part employeur de prévoyance

Collective et obligatoire, la contribution employeur de prévoyance obéit au même régime que la santé : même enveloppe d'exclusion de l'assiette des cotisations, CSG et CRDS dues, forfait social inexistant sous 11 salariés.

Après le départ du salarié : la portabilité joue aussi

Les garanties décès, incapacité et invalidité suivent l'ancien salarié gratuitement après la fin de son contrat, selon les mêmes conditions que la santé (l'article L911-8 du code de la sécurité sociale).