Après le devis : rédiger la décision unilatérale (DUE) dans une TPE

Trois voies existent pour instituer des garanties collectives selon l'article L911-1 du code de la sécurité sociale : l'accord collectif, le référendum, ou une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis à chaque intéressé. Sans délégué syndical, c'est la voie des petites équipes, et l'article L911-7 du code de la sécurité sociale y renvoie les entreprises dont les salariés n'ont pas encore de couverture au moins égale au minimum légal. Le devis signé n'est donc que la moitié du travail : voici l'autre moitié.

Les mentions à reporter depuis le devis

Bénéficiaires, risques couverts, organisme assureur, garanties, cotisations et leur partage entre employeur et salarié : voilà ce que l'écrit doit décrire (la page de l'Urssaf sur la complémentaire frais de santé). Autant d'éléments que vous lisez directement sur la proposition acceptée. Pensez à y énumérer les dispenses facultatives que vous acceptez : une dispense absente de l'acte ne pourra jamais être accordée. Voyez le guide des dispenses.

Le Boss rappelle qu'une décision unilatérale est nulle si une clause obligatoire manque ou si une clause prohibée s'y glisse (le Boss, bulletin officiel de la sécurité sociale).

Rester au niveau de la convention collective

Impossible de descendre, dans l'acte, sous ce que votre branche garantit. Si elle dispose d'un régime santé, reprenez au moins ses garanties et son financement : un devis conforme à la branche donne un acte conforme. Son périmètre est l'entreprise entière (tous les salariés ou une ou plusieurs catégories objectives) ; un établissement isolé ne peut pas avoir sa propre décision.

Lancer ma demande de devis

Transmettre l'acte à chacun, et pouvoir le prouver

Transmettez le document à chaque salarié et gardez la trace : signature en main propre, pièce jointe au bulletin de paie, courrier, courriel avec accusé de réception. En cas de contrôle, la page de l'Urssaf sur la complémentaire frais de santé réclame la copie de l'écrit, le justificatif du mode de remise et le contrat d'assurance. Chaque embauché reçoit à son tour la décision et un bulletin d'adhésion.

Et ceux qui étaient là avant ?

Dès lors que les salariés doivent payer une part, ceux qui étaient là avant la décision peuvent la refuser : l'article 11 de la loi Evin leur ouvre une dispense de droit. Ceux recrutés ensuite adhèrent, sauf autre cas de dispense.

Modifier l'acte quand le devis change

Pour modifier une décision unilatérale, trois instruments : une nouvelle décision, un accord collectif ou un référendum. Nouveau devis, nouvel organisme ou nouvelles garanties : l'acte doit être mis à jour pour rester conforme. La marche à suivre est dans le guide sur le changement de contrat.