Dispenses de mutuelle : les salariés à signaler dans la demande de devis

Un devis de mutuelle se calcule sur un effectif. Or certains salariés n'y adhéreront pas : les textes prévoient des cas de dispense, répartis en deux familles. Les dispenses de droit, qu'un salarié peut toujours invoquer, et les dispenses facultatives, ouvertes seulement si votre acte de mise en place les prévoit. Les repérer avant la demande évite un devis faux dès le départ. Les cas ci-dessous sont ceux que décrivent le Boss, bulletin officiel de la sécurité sociale et les articles D911-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Ce qu'un salarié peut invoquer de plein droit

Un salarié peut invoquer ces dispenses sans que votre acte les prévoie, et vous ne pouvez pas les lui refuser :

• bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (C2S), jusqu'à la fin de ce droit ;
• titulaire d'une assurance individuelle frais de santé à l'embauche ou à la mise en place du régime, jusqu'à l'échéance de celle-ci ;
• déjà couvert, même en qualité d'ayant droit, par une couverture collective obligatoire liée à un autre emploi (celle du conjoint, typiquement), un dispositif de fonctionnaires, un contrat Madelin, le régime local d'Alsace-Moselle ou la CAMIEG ;
• en CDD ou en mission pour une couverture qui durerait moins de 3 mois, sur justificatif d'un contrat responsable ;
• en poste avant une mise en place par décision unilatérale comportant une cotisation salariale.

Les dispenses qui n'existent que si vous les écrivez

Ces cas-là ne jouent que si l'acte de mise en place (décision unilatérale ou accord) les cite ; dès lors qu'ils y figurent, vous ne pouvez pas les refuser :

• CDD ou mission de moins de 12 mois, salariés comme apprentis ;
• CDD ou mission de 12 mois et plus, avec justificatif d'une couverture individuelle ;
• temps partiel et apprentis lorsque la cotisation représenterait 10 % ou plus du brut ;
• salariés bénéficiant déjà d'une couverture collective obligatoire, sur justificatif annuel.

L'acte peut reprendre tout ou partie de ces cas, les limiter ou n'en retenir aucun ; il ne peut jamais en inventer d'autres.

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La demande écrite du salarié

Chaque dispense suppose une demande explicite du salarié, sous forme de déclaration sur l'honneur : elle nomme l'organisme qui le couvre ou la date de fin de son droit, précise les garanties qu'il refuse et indique qu'il a été informé des conséquences de son choix. Elle se fait à l'embauche, à la mise en place du régime ou à la date d'effet de la couverture qui la motive. Gardez-la précieusement : lors d'un contrôle, c'est à l'employeur de la présenter.

CDD et missions courtes : ce que l'employeur verse à la place

Lorsqu'un CDD ou une mission ouvre une dispense pour couverture très courte et que le salarié justifie d'un contrat responsable, l'employeur lui doit le versement santé. En l'absence de contribution employeur de référence, le montant de référence est de 22,27 € par mois en 2026 (7,44 € en Alsace-Moselle), proratisé selon la durée du travail puis multiplié par 105 % en CDI ou 125 % en CDD et mission.