La part employeur sur le devis de mutuelle : 50 % minimum, jusqu'à 100 %

Sur tout devis de mutuelle d'entreprise figure une répartition entre employeur et salarié. l'article L911-7 du code de la sécurité sociale oblige l'employeur à prendre en charge au moins la moitié de la couverture collective obligatoire, et la page de l'Urssaf sur la complémentaire frais de santé précise que ce financement d'au moins 50 % du prix total s'impose quel que soit le niveau des garanties. Ce plancher peut être relevé par votre branche, et vous pouvez décider de monter jusqu'à 100 %.

La base de calcul des 50 %

La base de calcul des 50 % est la cotisation du régime obligatoire. Quand ce régime couvre obligatoirement le conjoint et les enfants, la part employeur se calcule sur la cotisation « famille ». Si les ayants droit sont couverts à titre facultatif, l'exclusion de cotisations sociales ne vaut que pour la part employeur consacrée au salarié lui-même. Sur un devis, vérifiez donc à quelle formule la répartition affichée se rapporte.

Quand la branche exige plus que la moitié

Les accords de branche peuvent fixer des garanties minimales, un taux de cotisation plancher, ou une répartition plus avantageuse pour le salarié. D'après les accords que nous avons relevés, la coiffure prévoit un minimum employeur au-dessus de 50 %, et les hôtels-cafés-restaurants fixent une cotisation employeur supérieure à la cotisation salariale. Un devis qui s'en tient à 50 % dans ces métiers n'est pas conforme : vérifiez la règle de votre branche sur la fiche de votre métier.

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Demander un devis financé à 100 %

Rien n'empêche l'employeur de prendre la totalité à sa charge. Une seule condition : la contribution patronale doit rester uniforme, en taux ou en montant, pour tous les salariés ou pour une même catégorie objective ; elle peut varier selon la composition du foyer.

Pour les salariés à temps partiel et les apprentis dont la cotisation atteindrait au moins 10 % de la rémunération brute, l'employeur peut payer l'intégralité de leur cotisation sans compromettre le caractère collectif du régime.

Une conséquence à anticiper : si l'employeur finance tout, les salariés déjà présents lors d'une mise en place par décision unilatérale peuvent se voir ouvrir une dispense, à condition que l'acte le prévoie.

Ce que la répartition change sur la fiche de paie

Ce que paie le salarié est prélevé sur son salaire brut. Côté entreprise, la part employeur est une charge ; côté salarié, elle vient gonfler le revenu imposable. Les règles complètes sont dans le guide charges et impôt.