Charges sociales et impôt sur la part employeur du devis de mutuelle

Le montant lu sur un devis n'est pas le coût final pour l'entreprise : la part employeur bénéficie d'un régime social favorable, à condition que le régime respecte certaines règles. Voici ce qu'en disent le Boss, bulletin officiel de la sécurité sociale et la page de l'Urssaf sur la complémentaire frais de santé, avec les chiffres 2026.

Les conditions pour que la part employeur échappe aux cotisations

Cinq conditions, cumulatives, pour que la part employeur sorte de l'assiette des cotisations de sécurité sociale :

• un régime collectif et obligatoire ;
• un acte fondateur : accord, référendum ou décision unilatérale écrite ;
• un organisme habilité pour porter le contrat ;
• un contrat responsable ;
• aucune substitution à un élément de rémunération versé au cours des 12 mois précédents.

Le devis doit donc mentionner un contrat responsable, et la décision unilatérale doit suivre sa signature.

Les plafonds applicables en 2026

Le plafond d'exclusion additionne 6 % du plafond annuel de la sécurité sociale et 1,5 % de la rémunération soumise à cotisations, sans pouvoir dépasser 12 % du plafond. Pour 2026, le plafond annuel étant de 48 060 €, ces bornes valent 2 884 € (6 %) et 5 767 € (12 %). Le Boss donne l'exemple d'un salaire annuel de 24 000 € : la limite atteint 2 884 + 360, soit 3 244 €. Santé et prévoyance se partagent cette enveloppe ; tout dépassement revient dans l'assiette des cotisations.

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Ce qui reste dû : CSG, CRDS, et le forfait social selon l'effectif

CSG et CRDS s'appliquent à la part employeur, sans l'abattement pour frais professionnels.

Quant au forfait social de 8 % qui frappe les contributions de prévoyance, frais de santé inclus, il ne s'applique qu'à partir de 11 salariés. En dessous de 11 salariés, il n'existe pas. C'est l'effectif moyen annuel qui sert à apprécier ce seuil.

Ce que voit le salarié sur sa déclaration de revenus

Ce que l'employeur verse pour les frais de santé vient s'ajouter au revenu imposable du salarié, en application de l'article 83 du code général des impôts. À l'inverse, la part qu'il paie lui-même se déduit de son revenu imposable, dans certaines limites et à condition que les garanties soient responsables.