Devis mutuelle cabinet de géomètre-expert : préparer la demande, lire la proposition
Préparer la demande, situer le prix, repérer les pièges : le parcours complet du devis de mutuelle d'entreprise pour un cabinet de géomètre-expert. Sans frais, sans suite obligatoire.
- Sans frais : rien à payer pour la demande, rien à signer ensuite
- Votre convention prise en compte : la proposition tient compte du régime de votre branche
- Taillé pour les petites équipes : une demande simple, sans dossier à constituer
Votre demande de devis pour un cabinet de géomètre-expert
Votre cabinet de géomètre-expert dépend d'une convention collective qui a son propre régime de frais de santé. Un devis qui ne le mentionne pas, ou qui descend en dessous, est à écarter d'emblée : voici ce qu'il faut vérifier avant et après la demande.
Le code d'activité 71.12A (Activité des géomètres) abrite 1 207 établissements qui emploient entre 1 et 9 personnes. Pour chacun de ces patrons, il y a eu un jour une proposition de mutuelle sur le bureau, et rarement une seconde pour la mettre en balance.
Convention collective de cabinet de géomètre-expert : ce que le devis doit respecter
Le plus souvent, votre cabinet de géomètre-expert relève de la convention collective Cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers (IDCC 2543). Un régime de frais de santé y a été négocié : garanties minimales et part employeur sont fixées par la branche, et une proposition qui descend en dessous est à renvoyer. Les éléments vérifiés sont rassemblés dans la fiche qui suit.
- Convention collective
- Cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers (IDCC 2543)
- Accord santé de branche
- Oui : Accord du 13 octobre 2005 / régime complémentaire de frais de santé modifié notamment par les avenants du 14 juin 2018, 12 décembre 2018, 18 décembre 2019 (commun avec l'IDCC 3213, étendu par arrêté du 6 novembre 2020), 16 mars 2022 et 9 décembre 2022 (amélioration optique)
- Garanties imposées
- Avenant 2019 : 100 % Santé sans reste à charge ; hospitalisation 100 % des frais réels ; avenant du 9 décembre 2022 : amélioration des verres complexes et très complexes.
- Prévoyance des non-cadres
- Imposée par la branche : Régime de prévoyance couvrant les non-cadres (décès, incapacité temporaire, invalidité) ; depuis le 1er janvier 2024 (avenant du 18 octobre 2023, étendu le 12 mars 2024) : cotisation non-cadres employeur minimum 0,78 % T1 et 1,34 % T2, salarié maximum 0,52 % T1 et 0,88 % T2.
- Sources
- www.legifrance.gouv.fr, www.legifrance.gouv.fr, www.legifrance.gouv.fr, www.legifrance.gouv.fr (relevé : 2022-12)
Nous affichons la convention du cas le plus fréquent ; votre activité principale réelle peut en désigner une autre, et l'intitulé exact se lit sur vos bulletins de paie. Les accords changent par avenants : relisez le texte en vigueur avant de signer, avec le moteur de recherche du code du travail numérique par exemple.
Faire chiffrer la mutuelle de mon équipe
Faut-il vraiment une mutuelle dans votre cabinet de géomètre-expert ?
Depuis le 1er janvier 2016, aucun employeur privé n'y échappe : chaque salarié, dès le premier et quelle que soit son ancienneté, doit bénéficier d'une complémentaire santé collective (l'obligation de mutuelle, point par point).
Le devis doit respecter deux planchers : le panier de soins légal (ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, dentaire à 125 %, optique 100 € tous les deux ans) et une part employeur d'au moins 50 %. La branche a le droit d'aller plus haut, jamais plus bas.
Les salariés adhèrent au contrat ; seul un cas de dispense prévu par les textes, demandé par écrit, permet d'y échapper (les salariés qui peuvent demander une dispense).
Quel montant devrait afficher le devis pour un cabinet de géomètre-expert ?
En moyenne, un contrat collectif coûte 74 € par mois et par personne couverte (DREES, 2023), toutes parts confondues. À 50 % de part employeur, un salarié revient à environ 37 € par mois, une équipe de cinq à 185 € par mois, soit 2 220 € par an sur l'année.
D'une proposition au panier de soins à une proposition haut de gamme couvrant les ayants droit, le prix peut doubler : seul un devis établi pour votre équipe fera foi (lire le prix d'un devis pour 1 à 9 salariés).
| Effectif couvert | Part patronale, par mois | Sur un an |
|---|---|---|
| 1 salarié | 37 € par mois | 444 € par an |
| 3 salariés | 111 € par mois | 1 332 € par an |
| 5 salariés | 185 € par mois | 2 220 € par an |
| 9 salariés | 333 € par mois | 3 996 € par an |
Méthode : prime moyenne d'un contrat collectif (DREES) multipliée par la part employeur minimale du métier et par l'effectif. Un repère pour situer un devis, pas un tarif.
Tester un montant selon mon effectif
Après le devis : les trois étapes
Une fois le devis choisi, il faut un acte fondateur. Pour une petite équipe, il prend la forme d'une décision unilatérale de l'employeur : un écrit transmis à chacun, où figurent garanties, partage du financement et dispenses admises (rédiger la décision unilatérale après le devis).
Pour retenir l'organisme, posez plusieurs devis côte à côte, à garanties égales, en incluant celui de la branche s'il existe, sans vous sentir tenu de le choisir (mettre deux devis côte à côte).
Étape trois, souvent oubliée dans la demande : la prévoyance (arrêt de travail, invalidité, décès), contrat distinct que certaines branches rendent obligatoire (la ligne prévoyance du devis).
Dispenses : les cas où un salarié dit non
Refuser parce que l'on n'en veut pas n'est pas prévu. Trois conditions : un cas prévu par les textes ou par votre acte, une déclaration sur l'honneur signée du salarié, et la pièce qui l'appuie (les salariés qui peuvent demander une dispense).
Une dispense sans écrit est une dispense fragile : gardez la demande et le justificatif tant que le salarié fait partie de l'entreprise.
Comparer deux devis de mutuelle sans se tromper
Ce qu'il faut comparer, ce sont des remboursements, pas des cotisations : poste par poste, vérifiez ce que le contrat rend réellement, en euros ou en pourcentage de la base.
Avant de signer, posez deux questions : qui est couvert, et sur quelle base la cotisation est calculée. De ces deux réponses dépend ce que paieront l'entreprise et chaque salarié.
Changer d'organisme reste possible, et la procédure est simple si les délais sont respectés (redemander un devis et changer de contrat).
Cabinets de géomètres-experts qui emploient : les chiffres
Le code 71.12A (Activité des géomètres) compte 4 026 établissements actifs ; 1 207 d'entre eux emploient de 1 à 9 salariés, soit 30,0 %, à comparer aux 8,5 % observés toutes activités réunies. Par tranche : 432 établissements à 1 ou 2 salariés, 472 entre 3 et 5, 303 entre 6 et 9.
Un pourcentage élevé : la petite équipe salariée est ici le format habituel, et presque chaque patron a un contrat collectif à financer, donc un devis à décortiquer.
D'après base SIRENE (établissements en activité, effectif salarié déclaré) et nomenclature NAF rév. 2. La tranche déclarée n'est pas toujours actualisée.
Qui sont les entreprises du métier, et de quand datent-elles ?
Date de création, départements d'implantation, forme juridique : trois repères sur les établissements actifs du code 71.12A, extraits du répertoire SIRENE (nos sources et notre méthode).
Créations récentes ou vieilles maisons ?
Ni vieillissant ni en effervescence : 32 % des établissements actifs datent de 2022 ou après.
Où les entreprises du code sont-elles installées ?
En volume, le trio de tête est Gironde (3,2 %), Paris et Bouches-du-Rhône : 9,2 % des établissements du code à eux trois.
Une fois le poids économique de chaque département neutralisé, c'est Haute-Corse qui ressort : le métier y est 2,4 fois plus représenté qu'en moyenne.
| Département | Établissements actifs | Part du total national | Indice de présence |
|---|---|---|---|
| Gironde (33) | 129 | 3,2 % | 1,2 |
| Paris (75) | 121 | 3,0 % | 0,4 |
| Bouches-du-Rhône (13) | 121 | 3,0 % | 0,9 |
| Alpes-Maritimes (06) | 110 | 2,7 % | 1,1 |
| Var (83) | 106 | 2,6 % | 1,3 |
| Haute-Corse (2B) | 34 | 0,8 % | 2,4 |
| Aveyron (12) | 42 | 1,0 % | 2,3 |
| Corse-du-Sud (2A) | 29 | 0,7 % | 2,0 |
Quelle forme juridique choisissent-elles ?
Les sociétés forment 54 % des entreprises du code, dont 16 % de SAS ou SASU et 38 % de SARL ou EURL. Selon le statut du dirigeant, le devis peut parfois l'inclure dans le contrat collectif (le dirigeant figure-t-il sur le devis ?).
Décrivez votre équipe en une minute ; un partenaire spécialisé prend ensuite le relais, étudie effectif et convention, puis vous envoie un devis.
Ce site n'établit aucun devis et ne vend aucun contrat : il informe et transmet. Le partenaire destinataire assure le conseil et chiffre la proposition.
Recevez une proposition adaptée à votre équipe et à votre convention collective ; la demande est gratuite et ne vous engage pas.
Les questions qui reviennent avant de demander un devis pour un cabinet de géomètre-expert
Quelle convention collective indiquer dans ma demande de devis pour un cabinet de géomètre-expert ?
La convention Cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers, IDCC 2543, dans la plupart des cas. Recopiez l'intitulé exact lu sur un bulletin de paie : c'est l'activité principale réelle de l'entreprise qui le détermine.
Le devis doit-il reprendre le régime de ma branche ?
Oui, au minimum. La branche impose un socle de garanties et un financement plancher, pas un organisme : la proposition doit les respecter, l'assureur reste à votre choix.
Combien la mutuelle de mes salariés va-t-elle me coûter ?
Autour de 37 € par mois par salarié pour l'employeur, en partant de la prime moyenne publiée par la DREES et d'une part employeur de 50 %. Garanties choisies et couverture des familles font bouger ce chiffre.
Un CDD de deux mois compte-t-il dans l'effectif à couvrir ?
Par principe, oui. En dessous de trois mois, il peut demander une dispense ; s'il prouve une couverture individuelle responsable, l'employeur lui verse alors le versement santé.
Un salarié qui part garde-t-il la couverture ?
S'il a droit à l'assurance chômage et n'a pas été licencié pour faute lourde, il conserve gratuitement ses garanties jusqu'à 12 mois au plus : c'est la portabilité, à mentionner sur le certificat de travail.
Avec un seul salarié, dois-je vraiment demander un devis ?
Oui. L'obligation de couvrir ses salariés vaut pour tout employeur privé dès la première embauche, quelle que soit la taille de l'entreprise.
Qui rédige le devis que je vais recevoir ?
Pas ce site. Nous informons et transmettons votre demande à un partenaire spécialisé, qui étudie votre situation et vous adresse une proposition. La décision finale vous appartient.