Devis mutuelle ébéniste : préparer la demande, lire la proposition
Préparer la demande, situer le prix, repérer les pièges : le parcours complet du devis de mutuelle d'entreprise pour un ébéniste. Sans frais, sans suite obligatoire.
- Sans frais : rien à payer pour la demande, rien à signer ensuite
- Votre convention prise en compte : la proposition tient compte du régime de votre branche
- Taillé pour les petites équipes : une demande simple, sans dossier à constituer
Votre demande de devis pour un ébéniste
Premier salarié, premier devis de mutuelle. Dans votre activité, la branche a déjà cadré l'essentiel : garanties minimales, financement, parfois un organisme recommandé. Cette page vous dit quoi réunir avant de solliciter une proposition pour votre entreprise d'ébéniste.
Qui est concerné ? 1 222 établissements de 1 à 9 salariés sous le code 31.09B (Fabrication d'autres meubles et industries connexes de l'ameublement). Quand l'équipe tient dans une camionnette ou derrière un comptoir, une proposition acceptée trop vite se lit chaque mois sur le relevé de compte.
Le plancher de branche pour un ébéniste
Hors activité principale différente, votre entreprise d'ébéniste dépend de la convention collective Convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 (IDCC 1411). Son régime frais de santé est le premier document à poser à côté du devis reçu. Ce que nous avons pu contrôler est résumé ci-dessous.
- Convention collective
- Convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 (IDCC 1411)
- Accord santé de branche
- Oui : Accord du 14 avril 2015 relatif au régime complémentaire frais de santé (en vigueur au 1er janvier 2016), modifié par avenant n°1 du 19 octobre 2019 et avenant n°2 du 7 octobre 2024 (maintien des garanties pendant les suspensions indemnisées du contrat)
- Part patronale minimale
- 50 % minimum (article 7)
- Garanties imposées
- Garanties supérieures au panier de soins de l'article L. 911-7 CSS selon l'accord ; AG2R La Mondiale indique taux et garanties inchangés au 1er janvier 2026
- Organisme recommandé
- AG2R LA MONDIALE, APGIS (recommandé, pas imposé : vous restez libre de choisir un autre organisme à garanties au moins équivalentes)
- Prévoyance des non-cadres
- Imposée par la branche : Accord du 26 avril 2005 (effet 1er mars 2006) instaurant une prévoyance obligatoire au profit des salariés non cadres, gérée par AG2R Prévoyance et APGIS selon le département.
- Sources
- www.legifrance.gouv.fr, www.foconstruction.com, ag2rlamondiale.fr, presse.tripalio.fr (relevé : 2026-09)
Nous affichons la convention du cas le plus fréquent ; votre activité principale réelle peut en désigner une autre, et l'intitulé exact se lit sur vos bulletins de paie. Les accords changent par avenants : relisez le texte en vigueur avant de signer, avec le moteur de recherche du code du travail numérique par exemple.
Obligation de mutuelle : ce qui vaut pour un ébéniste
Pas de seuil d'effectif : la TPE qui n'a qu'un salarié a la même obligation qu'un groupe de mille. Le contrat doit exister dès la première embauche, raison de plus pour demander le devis avant (premier recrutement : par où commencer).
Deux contraintes minimales encadrent toute proposition : des garanties au niveau du panier de soins au moins, et la moitié de la cotisation au moins à la charge de l'employeur. La convention collective peut rehausser ces seuils.
L'adhésion n'est pas facultative pour le salarié : les dispenses sont peu nombreuses et se justifient par écrit (les salariés qui peuvent demander une dispense).
Un repère de prix pour lire la proposition
La DREES situe, pour 2023, la prime moyenne des contrats collectifs à 74 € par mois et par personne couverte. Avec 50 % de part employeur, l'entreprise paie environ 37 € par mois par salarié et 185 € par mois pour cinq : c'est à ce chiffre que vous comparerez le devis.
Trois choses déterminent le montant réel : les garanties demandées, la composition de l'équipe et l'organisme. Si vous envisagez de financer plus que le minimum, lisez la part employeur sur le devis, de 50 % à 100 % avant d'envoyer la demande.
| Effectif couvert | Part patronale, par mois | Sur un an |
|---|---|---|
| 1 salarié | 37 € par mois | 444 € par an |
| 3 salariés | 111 € par mois | 1 332 € par an |
| 5 salariés | 185 € par mois | 2 220 € par an |
| 9 salariés | 333 € par mois | 3 996 € par an |
Comment nous calculons : prime moyenne d'un contrat collectif (DREES), à laquelle on applique la part employeur minimale du métier, puis le nombre de salariés. De quoi lire un devis, pas un prix.
Comparer mon devis au repère de la DREES
Obtenir un devis pour un ébéniste
Les trois étapes qui suivent le devis
Sans délégué syndical ni CSE, aucun accord d'entreprise à négocier : l'employeur rédige lui-même une décision unilatérale, conforme au minimum de sa branche, et la remet à chaque salarié (rédiger la décision unilatérale après le devis).
Vous restez libre du choix de l'organisme. Une recommandation de branche est un devis parmi d'autres à mettre dans la comparaison, pas une obligation (mettre deux devis côte à côte).
Vérifiez enfin ce que votre branche impose en prévoyance : un contrat séparé, avec ses propres minimums, que la mutuelle santé ne couvre pas (la ligne prévoyance du devis).
Qui peut refuser d'adhérer ?
Il ne peut refuser que dans les cas prévus par les textes : déjà couvert comme ayant droit par la mutuelle obligatoire de son conjoint, certains contrats courts, entre autres. La demande se fait par écrit, avec un justificatif (les salariés qui peuvent demander une dispense).
Signalez les dispenses prévisibles dans la demande de devis : elles réduisent l'effectif réellement couvert, donc le montant. Et conservez chaque demande écrite dans le dossier du salarié pour un éventuel contrôle Urssaf.
Ce qu'il faut lire sur la proposition reçue
Lisez le devis à partir des besoins de l'équipe : âge moyen, enfants à charge, dépenses de santé les plus fréquentes. Le montant mensuel vient en dernier.
Lisez attentivement la structure tarifaire : montant unique, distinction isolé et famille, ou pourcentage du plafond de la sécurité sociale. De ce choix dépend la retenue inscrite sur chaque bulletin de paie.
Un contrat collectif n'engage pas l'entreprise pour toujours ; redemander un devis tous les deux ou trois ans est une bonne habitude (redemander un devis et changer de contrat).
Ébénistes avec salariés : le décompte
Rapporté aux 15 878 établissements actifs du code 31.09B, le nombre de TPE employeuses (1 222) donne 7,7 %, à mettre en regard des 8,5 % relevés dans l'économie entière. 780 de ces TPE ont un ou deux salariés, 303 entre trois et cinq, 139 entre six et neuf.
Rien d'inhabituel : la part d'employeurs suit celle de l'économie. Pour eux, le devis de mutuelle fait partie des formalités d'employeur, comme la déclaration d'embauche.
Données : base SIRENE (établissements actifs, tranche d'effectif déclarée) ; libellés d'activité d'après nomenclature NAF rév. 2. L'effectif inscrit au répertoire peut remonter à plusieurs années.
Le métier en chiffres : création, géographie, statut
Au-delà des seuls employeurs, SIRENE décrit le métier tout entier : ancienneté, répartition géographique et statut juridique des établissements du code 31.09B (nos sources et notre méthode).
Le métier attire-t-il encore des créateurs ?
Un renouvellement régulier, sans emballement : 40 % des établissements actifs ont été créés depuis 2022.
Où trouve-t-on le plus d'entreprises du métier ?
Paris vient en premier, avec 4,6 % des établissements ; Gironde et Bouches-du-Rhône complètent le podium, pour un total de 10,7 % à eux trois.
Proportionnellement à l'ensemble de ses entreprises, Haute-Loire est le département où ce métier compte le plus (indice 2,2).
| Département | Établissements actifs | Part du total national | Indice de présence |
|---|---|---|---|
| Paris (75) | 715 | 4,6 % | 0,6 |
| Gironde (33) | 488 | 3,1 % | 1,1 |
| Bouches-du-Rhône (13) | 478 | 3,0 % | 0,9 |
| Rhône (69) | 408 | 2,6 % | 0,8 |
| Nord (59) | 370 | 2,4 % | 0,8 |
| Haute-Loire (43) | 114 | 0,7 % | 2,2 |
| Ariège (09) | 89 | 0,6 % | 2,2 |
| Lot (46) | 97 | 0,6 % | 2,0 |
Ce que SIRENE dit de la forme juridique
Dans ce métier, l'entreprise individuelle est majoritaire (74 %). Le patron paie la mutuelle de ses salariés sans y avoir droit lui-même : il souscrit de son côté (le dirigeant figure-t-il sur le devis ?).
La demande tient en une minute. Un partenaire spécialisé reprend contact pour préciser l'effectif et la convention collective, puis vous adresse une proposition chiffrée.
Ce site n'établit aucun devis lui-même : il explique comment le préparer et le lire, puis transmet votre demande à un partenaire spécialisé, seul habilité à conseiller et à proposer un contrat.
Recevez une proposition pour votre équipe, puis comparez-la à votre convention avant de décider. La demande ne vous engage à rien.
Les questions qui reviennent avant de demander un devis pour un ébéniste
Où lire le texte de l'accord santé de ma branche avant de demander un devis ?
Cherchez sur Légifrance la convention Convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 (IDCC 1411), puis ses avenants consacrés à la complémentaire santé. Les organismes assureurs de la branche en diffusent souvent un résumé plus lisible.
Que faire si le devis reçu est en dessous de l'accord de branche ?
Le refuser, ou demander une version corrigée. L'employeur doit garantir à ses salariés au moins ce que prévoit l'accord, en garanties comme en part employeur ; un contrat insuffisant l'expose à devoir compléter et fragilise les exonérations sociales.
Dois-je demander le devis à l'organisme recommandé par ma branche ?
Non. Recommander n'est pas désigner : vous pouvez solliciter n'importe quel organisme, pourvu que son contrat respecte au moins les garanties et le financement de l'accord de branche. Dans ce métier, la branche recommande AG2R LA MONDIALE, APGIS.
Quel montant attendre sur un devis de mutuelle pour un ébéniste ?
La prime moyenne d'un contrat collectif est de 74 € par mois et par bénéficiaire (DREES, 2023), dont au moins 50 % pour l'employeur. Une équipe de cinq représente donc environ 185 € par mois côté entreprise ; le vrai prix, lui, est sur le devis.
Mon conjoint est salarié de l'entreprise : est-il dans le devis ?
Oui, comme n'importe quel salarié, sauf cas de dispense. Le statut de conjoint collaborateur, en revanche, n'est pas un statut de salarié : il ne donne pas accès au contrat collectif.
Faut-il inclure les salariés à temps partiel dans la demande ?
Oui, sans distinction avec les temps pleins. Celui dont la cotisation atteindrait au moins 10 % de sa rémunération peut demander une dispense, mais le contrat doit lui être proposé.
La part employeur du devis est-elle soumise à charges sociales ?
Pour un régime collectif, obligatoire et responsable, elle échappe à l'assiette des cotisations sociales dans certaines limites, tout en restant soumise à la CSG et à la CRDS. En dessous de 11 salariés, aucun forfait social n'est dû.
Qui rédige le devis que je vais recevoir ?
Pas ce site. Nous informons et transmettons votre demande à un partenaire spécialisé, qui étudie votre situation et vous adresse une proposition. La décision finale vous appartient.