Devis mutuelle parc de loisirs : préparer la demande, lire la proposition
Effectif, convention collective, SIREN : ce qu'il faut avoir sous la main avant de demander un devis de mutuelle, et comment lire la proposition reçue.
- Sans frais : rien à payer pour la demande, rien à signer ensuite
- Votre convention prise en compte : la proposition tient compte du régime de votre branche
- Taillé pour les petites équipes : une demande simple, sans dossier à constituer
Votre demande de devis pour un parc de loisirs
Premier salarié, premier devis de mutuelle. Dans votre activité, la branche a déjà cadré l'essentiel : garanties minimales, financement, parfois un organisme recommandé. Cette page vous dit quoi réunir avant de solliciter une proposition pour votre parc de loisirs.
Le code d'activité 93.21Z (Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes) abrite 897 établissements qui emploient entre 1 et 9 personnes. Pour chacun de ces patrons, il y a eu un jour une proposition de mutuelle sur le bureau, et rarement une seconde pour la mettre en balance.
Convention collective de parc de loisirs : ce que le devis doit respecter
Sauf activité principale atypique, votre parc de loisirs est rattachée à la convention collective Convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994 (CCNELAC) (IDCC 1790). Sa branche a négocié un régime de frais de santé : tout devis reçu doit en reprendre au moins les garanties et la part employeur. Les points vérifiés sont résumés dans la fiche ci-dessous.
- Convention collective
- Convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994 (CCNELAC) (IDCC 1790)
- Accord santé de branche
- Oui : Annexe V (avenant n° 45 du 28 juin 2013 relatif au remboursement de frais de santé), modifiée notamment par l'avenant n° 71 du 30 juin 2023 (effet 1er janvier 2024) puis l'avenant n° 74 du 26 juin 2025 (étendu par arrêté du 9 décembre 2025, JO du 26 décembre 2025, applicable au 1er janvier 2026)
- Cotisation de référence
- 1,24 % du PMSS en régime général (0,78 % Alsace-Moselle), répartie à parts égales, depuis le 1er janvier 2024 (avenant n° 71).
- Garanties imposées
- Quatre niveaux de garanties (régime de base, niveaux 2, 3 et 4).
- Organisme recommandé
- AG2R Prévoyance (recommandé, pas imposé : vous restez libre de choisir un autre organisme à garanties au moins équivalentes)
- Degré élevé de solidarité
- 2 % des cotisations hors taxes du régime de branche affectés à un fonds de haut degré de solidarité (action sociale, prévention), selon l'avenant n° 71.
- Prévoyance des non-cadres
- Imposée par la branche : Régime de prévoyance obligatoire cadres et non-cadres (avenant n° 68 du 14 octobre 2021), co-recommandé AG2R Prévoyance et Audiens (OCIRP pour les rentes) depuis le 1er janvier 2022, cotisation passée de 0,56 % à 0,65 % de la rémunération.
- Sources
- www.legifrance.gouv.fr, www.legifrance.gouv.fr, presse.tripalio.fr, www.ccn-elac.fr, www.ag2rlamondiale.fr (relevé : 2026-09)
Nous affichons la convention du cas le plus fréquent ; votre activité principale réelle peut en désigner une autre, et l'intitulé exact se lit sur vos bulletins de paie. Les accords changent par avenants : relisez le texte en vigueur avant de signer, avec le moteur de recherche du code du travail numérique par exemple.
Faire chiffrer la mutuelle de mon équipe
Un salarié suffit : la règle avant toute demande
La réponse est oui, depuis 2016, pour tous les employeurs du secteur privé, sans considération de taille ni de chiffre d'affaires : l'obligation apparaît avec le premier contrat de travail (l'obligation de mutuelle, point par point).
Le devis doit respecter deux planchers : le panier de soins légal (ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, dentaire à 125 %, optique 100 € tous les deux ans) et une part employeur d'au moins 50 %. La branche a le droit d'aller plus haut, jamais plus bas.
Côté salarié, pas de choix : il adhère, à moins de relever d'un cas de dispense prévu, qu'il demande par écrit (les salariés qui peuvent demander une dispense).
Le budget à prévoir pour la mutuelle de l'équipe
La DREES publie pour 2023 une prime moyenne de 74 € par mois et par bénéficiaire. Une fois la part employeur de 50 % appliquée, cela donne 37 € par mois pour un salarié, 185 € par mois par mois pour cinq, 2 220 € par an sur douze mois.
D'une proposition au panier de soins à une proposition haut de gamme couvrant les ayants droit, le prix peut doubler : seul un devis établi pour votre équipe fera foi (lire le prix d'un devis pour 1 à 9 salariés).
| Effectif couvert | Part patronale, par mois | Sur un an |
|---|---|---|
| 1 salarié | 37 € par mois | 444 € par an |
| 3 salariés | 111 € par mois | 1 332 € par an |
| 5 salariés | 185 € par mois | 2 220 € par an |
| 9 salariés | 333 € par mois | 3 996 € par an |
Comment nous calculons : prime moyenne d'un contrat collectif (DREES), à laquelle on applique la part employeur minimale du métier, puis le nombre de salariés. De quoi lire un devis, pas un prix.
Tester un montant selon mon effectif
Décision écrite, organisme, prévoyance : la suite logique du devis
Une fois le devis choisi, il faut un acte fondateur. Pour une petite équipe, il prend la forme d'une décision unilatérale de l'employeur : un écrit transmis à chacun, où figurent garanties, partage du financement et dispenses admises (rédiger la décision unilatérale après le devis).
L'organisme qui a établi le devis peut être une mutuelle, une institution de prévoyance ou un assureur. Si votre branche en recommande un, rien ne vous oblige à retenir celui-ci : d'autres propositions, à garanties au moins équivalentes, sont tout aussi valables (mettre deux devis côte à côte).
Vérifiez enfin si le devis inclut la prévoyance (arrêt de travail, invalidité, décès). C'est un contrat distinct, que certaines branches imposent aussi aux non-cadres (la ligne prévoyance du devis).
Les salariés à compter hors du devis
La dispense ne se décide pas seul : il faut un cas prévu par les textes ou par votre décision unilatérale, une demande écrite du salarié et une pièce justificative (les salariés qui peuvent demander une dispense).
Une dispense sans écrit est une dispense fragile : gardez la demande et le justificatif tant que le salarié fait partie de l'entreprise.
Les lignes qui comptent sur un devis de TPE
Ouvrez le tableau de garanties avant de regarder le prix : hospitalisation, dentaire, optique, consultations, sur les postes que vos salariés utilisent vraiment. Un montant bas cache le plus souvent des plafonds bas.
Autre ligne à lire : le périmètre couvert, salarié seul ou famille entière. L'ajout des ayants droit change la cotisation, et la part employeur peut ne concerner que la formule de base.
Dernier point : le contrat retenu aujourd'hui n'est pas définitif. Un nouveau devis peut le remettre en cause après un an (redemander un devis et changer de contrat).
Qui emploie, dans ce métier ?
Le code 93.21Z (Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes) compte 6 855 établissements actifs ; 897 d'entre eux emploient de 1 à 9 salariés, soit 13,1 %, à comparer aux 8,5 % observés toutes activités réunies. Par tranche : 486 établissements à 1 ou 2 salariés, 268 entre 3 et 5, 143 entre 6 et 9.
Bien au-dessus de la moyenne : dans ce métier, employer une petite équipe est la règle, et la demande de devis de mutuelle un passage obligé pour presque chaque patron.
Chiffres : base SIRENE, établissements actifs selon la tranche d'effectif déclarée ; libellés : nomenclature NAF rév. 2. L'effectif retenu est celui du répertoire, parfois ancien de plusieurs années. Méthode détaillée : notre méthode.
Qui sont les entreprises du métier, et de quand datent-elles ?
Utile avant de s'installer ou de recruter : quand les entreprises du code 93.21Z ont été créées, où elles sont implantées et sous quelle forme elles exercent (nos sources et notre méthode).
Créations récentes ou vieilles maisons ?
Ni vieillissant ni en effervescence : 36 % des établissements actifs datent de 2022 ou après.
Le code 93.21Z par département
10,7 % des établissements du code se trouvent dans trois départements : Hérault en tête avec 4,1 %, puis Somme et Nord.
Ramené au poids de chaque département dans l'économie, c'est Somme qui ressort : le métier y est 5,5 fois plus présent que la moyenne.
| Département | Établissements actifs | Part du total national | Indice de présence |
|---|---|---|---|
| Hérault (34) | 279 | 4,1 % | 1,8 |
| Somme (80) | 239 | 3,5 % | 5,5 |
| Nord (59) | 212 | 3,1 % | 1,1 |
| Gironde (33) | 194 | 2,8 % | 1,0 |
| Paris (75) | 191 | 2,8 % | 0,3 |
| Haute-Marne (52) | 47 | 0,7 % | 3,5 |
| Aisne (02) | 120 | 1,8 % | 3,4 |
Le patron exerce-t-il en nom propre ?
L'exercice en nom propre concerne 70 % des entreprises du code. Leur dirigeant n'a pas de contrat de travail : le devis collectif demandé pour l'équipe ne le couvre pas, et sa propre santé relève d'un contrat individuel (le dirigeant figure-t-il sur le devis ?).
Pour obtenir un devis, renseignez le formulaire ci-dessus ; la demande part vers un partenaire spécialisé, qui vous contacte pour ajuster garanties et montant.
Ce site n'établit aucun devis lui-même : il explique comment le préparer et le lire, puis transmet votre demande à un partenaire spécialisé, seul habilité à conseiller et à proposer un contrat.
Pour la mutuelle de vos salariés, une proposition lisible, sans frais ni engagement.
Les questions qui reviennent avant de demander un devis pour un parc de loisirs
Quelle convention collective indiquer dans ma demande de devis pour un parc de loisirs ?
La convention Convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994 (CCNELAC), IDCC 1790, dans la plupart des cas. Recopiez l'intitulé exact lu sur un bulletin de paie : c'est l'activité principale réelle de l'entreprise qui le détermine.
Le devis doit-il reprendre le régime de ma branche ?
Oui, au minimum. La branche impose un socle de garanties et un financement plancher, pas un organisme : la proposition doit les respecter, l'assureur reste à votre choix.
Dois-je demander le devis à l'organisme recommandé par ma branche ?
Non. Recommander n'est pas désigner : vous pouvez solliciter n'importe quel organisme, pourvu que son contrat respecte au moins les garanties et le financement de l'accord de branche. Dans ce métier, la branche recommande AG2R Prévoyance.
Combien la mutuelle de mes salariés va-t-elle me coûter ?
Autour de 37 € par mois par salarié pour l'employeur, en partant de la prime moyenne publiée par la DREES et d'une part employeur de 50 %. Garanties choisies et couverture des familles font bouger ce chiffre.
Un salarié qui part garde-t-il la couverture ?
S'il a droit à l'assurance chômage et n'a pas été licencié pour faute lourde, il conserve gratuitement ses garanties jusqu'à 12 mois au plus : c'est la portabilité, à mentionner sur le certificat de travail.
Avec un seul salarié, dois-je vraiment demander un devis ?
Oui. L'obligation de couvrir ses salariés vaut pour tout employeur privé dès la première embauche, quelle que soit la taille de l'entreprise.
Un CDD de deux mois compte-t-il dans l'effectif à couvrir ?
Par principe, oui. En dessous de trois mois, il peut demander une dispense ; s'il prouve une couverture individuelle responsable, l'employeur lui verse alors le versement santé.
Qui rédige le devis que je vais recevoir ?
Pas ce site. Nous informons et transmettons votre demande à un partenaire spécialisé, qui étudie votre situation et vous adresse une proposition. La décision finale vous appartient.