Devis mutuelle production audiovisuelle : préparer la demande, lire la proposition
Effectif, convention collective, SIREN : ce qu'il faut avoir sous la main avant de demander un devis de mutuelle, et comment lire la proposition reçue.
- Sans frais : rien à payer pour la demande, rien à signer ensuite
- Votre convention prise en compte : la proposition tient compte du régime de votre branche
- Taillé pour les petites équipes : une demande simple, sans dossier à constituer
Votre demande de devis pour une société de production audiovisuelle
Votre société de production audiovisuelle est tenue, comme toute entreprise privée avec des salariés, de leur fournir une complémentaire santé collective. Sans accord santé de branche identifié, la demande de devis se prépare autour de deux repères : le panier de soins légal et une part employeur d'au moins la moitié.
Qui est concerné ? 1 618 établissements de 1 à 9 salariés sous le code 59.11A (Production de films et de programmes pour la télévision). Quand l'équipe tient dans une camionnette ou derrière un comptoir, une proposition acceptée trop vite se lit chaque mois sur le relevé de compte.
Avant la demande : ce que fixe la convention de société de production audiovisuelle
Le plus souvent, votre société de production audiovisuelle relève de la convention collective Production audiovisuelle (IDCC 2642). Aucun régime santé propre à cette branche n'a été relevé : la proposition se juge donc sur les minimums légaux, et l'organisme se choisit librement.
- Convention collective
- Production audiovisuelle (IDCC 2642)
- Accord santé de branche
- Aucun accord santé de branche identifié
- Prévoyance des non-cadres
- Imposée par la branche : Régime de prévoyance obligatoire pour l'ensemble des salariés non cadres permanents (incapacité temporaire, invalidité permanente totale, décès), mutualisé au niveau de la branche et géré par Audiens Prévoyance ; extensions facultatives T2 non-cadres et cadres.
- Sources
- www.audiens.org, www.legifrance.gouv.fr
Nous affichons la convention du cas le plus fréquent ; votre activité principale réelle peut en désigner une autre, et l'intitulé exact se lit sur vos bulletins de paie. Les accords changent par avenants : relisez le texte en vigueur avant de signer, avec le moteur de recherche du code du travail numérique par exemple.
Faut-il vraiment une mutuelle dans votre société de production audiovisuelle ?
Depuis le 1er janvier 2016, aucun employeur privé n'y échappe : chaque salarié, dès le premier et quelle que soit son ancienneté, doit bénéficier d'une complémentaire santé collective (l'obligation de mutuelle, point par point).
Sur le devis, deux planchers doivent apparaître : des garanties au moins égales au panier de soins minimum (ticket modérateur, forfait journalier hospitalier en totalité, prothèses dentaires à 125 % du tarif de base, forfait optique d'au moins 100 € par période de deux ans) et une part employeur d'au moins 50 %. Chaque branche est libre de rehausser ces deux seuils.
Les salariés adhèrent au contrat ; seul un cas de dispense prévu par les textes, demandé par écrit, permet d'y échapper (les salariés qui peuvent demander une dispense).
Quel montant devrait afficher le devis pour une société de production audiovisuelle ?
La DREES publie pour 2023 une prime moyenne de 74 € par mois et par bénéficiaire. Une fois la part employeur de 50 % appliquée, cela donne 37 € par mois pour un salarié, 185 € par mois par mois pour cinq, 2 220 € par an sur douze mois.
Servez-vous de ce chiffre comme d'un point de comparaison, pas comme d'un tarif : derrière la moyenne, les écarts selon le contrat et l'effectif sont importants (lire le prix d'un devis pour 1 à 9 salariés).
| Effectif couvert | Part patronale, par mois | Sur un an |
|---|---|---|
| 1 salarié | 37 € par mois | 444 € par an |
| 3 salariés | 111 € par mois | 1 332 € par an |
| 5 salariés | 185 € par mois | 2 220 € par an |
| 9 salariés | 333 € par mois | 3 996 € par an |
Repère obtenu en combinant la prime moyenne de la DREES, la part employeur minimale du métier et l'effectif. Le devis seul fait le prix.
Tester un montant selon mon effectif
Faire chiffrer la mutuelle de mon équipe
Mettre le contrat en place une fois le devis retenu
Le devis signé, place à l'acte fondateur : une décision unilatérale de l'employeur, remise par écrit à chaque salarié, qui détaille garanties, répartition du financement et cas de dispense (rédiger la décision unilatérale après le devis).
L'organisme qui a établi le devis peut être une mutuelle, une institution de prévoyance ou un assureur. Si votre branche en recommande un, rien ne vous oblige à retenir celui-ci : d'autres propositions, à garanties au moins équivalentes, sont tout aussi valables (mettre deux devis côte à côte).
Étape trois, souvent oubliée dans la demande : la prévoyance (arrêt de travail, invalidité, décès), contrat distinct que certaines branches rendent obligatoire (la ligne prévoyance du devis).
Les dispenses à anticiper avant la demande
Refuser parce que l'on n'en veut pas n'est pas prévu. Trois conditions : un cas prévu par les textes ou par votre acte, une déclaration sur l'honneur signée du salarié, et la pièce qui l'appuie (les salariés qui peuvent demander une dispense).
Rangez les demandes de dispense et leurs justificatifs avec le dossier du personnel : en cas de contrôle, l'employeur doit pouvoir les présenter.
Les lignes qui comptent sur un devis de TPE
Ce qu'il faut comparer, ce sont des remboursements, pas des cotisations : poste par poste, vérifiez ce que le contrat rend réellement, en euros ou en pourcentage de la base.
Avant de signer, posez deux questions : qui est couvert, et sur quelle base la cotisation est calculée. De ces deux réponses dépend ce que paieront l'entreprise et chaque salarié.
Enfin, un contrat collectif se renégocie : rien n'impose de garder celui signé dans la précipitation du premier recrutement (redemander un devis et changer de contrat).
Le métier compte-t-il beaucoup d'employeurs ?
SIRENE dénombre 25 363 établissements en activité sous le code 59.11A (Production de films et de programmes pour la télévision). Ceux qui emploient de 1 à 9 salariés sont 1 618, soit 6,4 % de l'ensemble, là où la moyenne nationale ressort à 8,5 %. En détail : 1 088 établissements ont 1 ou 2 salariés, 351 en ont 3 à 5 et 179 en ont 6 à 9.
Un profil dans la moyenne nationale : à peu près un établissement sur quatre emploie une petite équipe, et a donc un contrat santé collectif à négocier.
Données : base SIRENE (établissements actifs, tranche d'effectif déclarée) ; libellés d'activité d'après nomenclature NAF rév. 2. L'effectif inscrit au répertoire peut remonter à plusieurs années.
Le portrait-robot des entreprises du métier
Utile avant de s'installer ou de recruter : quand les entreprises du code 59.11A ont été créées, où elles sont implantées et sous quelle forme elles exercent (nos sources et notre méthode).
Les établissements du code par année de création
Beaucoup d'entreprises jeunes (59 % créées depuis 2022) : la première embauche, et le devis qui va avec, est encore à venir pour une bonne part d'entre elles.
Où se situent les entreprises du code 59.11A ?
Le trio de tête se compose de Paris (30,2 %), Hauts-de-Seine et Seine-Saint-Denis : ensemble, 41,2 % des établissements du code.
Ramené au poids de chaque département dans l'économie, c'est Paris qui ressort : le métier y est 3,7 fois plus présent que la moyenne.
| Département | Établissements actifs | Part du total national | Indice de présence |
|---|---|---|---|
| Paris (75) | 7 620 | 30,2 % | 3,7 |
| Hauts-de-Seine (92) | 1 656 | 6,6 % | 2,5 |
| Seine-Saint-Denis (93) | 1 103 | 4,4 % | 2,0 |
| Bouches-du-Rhône (13) | 863 | 3,4 % | 1,0 |
| Val-de-Marne (94) | 802 | 3,2 % | 1,7 |
Le patron exerce-t-il en nom propre ?
Part des entreprises individuelles dans le code : 53 %. Pour ce chef d'entreprise, deux devis distincts : l'un pour l'équipe, collectif, l'autre pour lui, individuel (le dirigeant figure-t-il sur le devis ?).
La demande tient en une minute. Un partenaire spécialisé reprend contact pour préciser l'effectif et la convention collective, puis vous adresse une proposition chiffrée.
Ce site n'établit aucun devis lui-même : il explique comment le préparer et le lire, puis transmet votre demande à un partenaire spécialisé, seul habilité à conseiller et à proposer un contrat.
Pour la mutuelle de vos salariés, une proposition lisible, sans frais ni engagement.
Les questions qui reviennent avant de demander un devis pour une société de production audiovisuelle
Ma convention peut-elle imposer un régime santé après la signature du devis ?
Oui. Rien n'empêche les partenaires sociaux de conclure un accord santé plus tard. Un contrat souscrit librement devra alors être mis au niveau, parfois en redemandant un devis.
Aucun régime de branche : quelles garanties mettre dans la demande ?
Rien en dessous du panier de soins légal. Dans les petites équipes, un niveau intermédiaire en hospitalisation, dentaire et optique est le plus courant, pour un coût employeur qui reste raisonnable.
Combien la mutuelle de mes salariés va-t-elle me coûter ?
Autour de 37 € par mois par salarié pour l'employeur, en partant de la prime moyenne publiée par la DREES et d'une part employeur de 50 %. Garanties choisies et couverture des familles font bouger ce chiffre.
La part employeur du devis est-elle soumise à charges sociales ?
Pour un régime collectif, obligatoire et responsable, elle échappe à l'assiette des cotisations sociales dans certaines limites, tout en restant soumise à la CSG et à la CRDS. En dessous de 11 salariés, aucun forfait social n'est dû.
Puis-je demander un devis avec 100 % de part employeur ?
Oui. La loi fixe un minimum de 50 %, pas de maximum. Seule condition : une contribution identique pour tous les salariés ou pour une même catégorie objective.
Mon conjoint est salarié de l'entreprise : est-il dans le devis ?
Oui, comme n'importe quel salarié, sauf cas de dispense. Le statut de conjoint collaborateur, en revanche, n'est pas un statut de salarié : il ne donne pas accès au contrat collectif.
Qui signe le devis : le site ou un assureur ?
D'un partenaire dont le métier est la complémentaire santé collective. Ce site prépare votre demande et la lui transmet ; il n'est ni assureur ni intermédiaire d'assurance.