Devis mutuelle onglerie : préparer la demande, lire la proposition
Préparer la demande, situer le prix, repérer les pièges : le parcours complet du devis de mutuelle d'entreprise pour une onglerie. Sans frais, sans suite obligatoire.
- Sans frais : rien à payer pour la demande, rien à signer ensuite
- Votre convention prise en compte : la proposition tient compte du régime de votre branche
- Taillé pour les petites équipes : une demande simple, sans dossier à constituer
Votre demande de devis pour une onglerie
Pour exploiter une onglerie avec au moins un salarié, la mutuelle d'entreprise ne se discute pas : elle est obligatoire. Ce qui se prépare, en revanche, c'est la demande de devis, et dans votre métier elle commence par la lecture de l'accord de branche.
L'exploitation d'une onglerie : 9 518 établissements de 1 à 9 salariés sous le code 96.02B, autrement dit un métier de petites équipes. Là, un devis de mutuelle se lit ligne à ligne, parce que chaque euro de part employeur pèse sur le résultat.
Convention collective : la ligne à vérifier sur le devis pour une onglerie
Sauf activité principale atypique, votre onglerie est rattachée à la convention collective Esthétique-cosmétique et enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie - CCN du 24 juin 2011 (IDCC 3032). Sa branche a négocié un régime de frais de santé : tout devis reçu doit en reprendre au moins les garanties et la part employeur. Les points vérifiés sont résumés dans la fiche ci-dessous.
- Convention collective
- Esthétique-cosmétique et enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie - CCN du 24 juin 2011 (IDCC 3032)
- Accord santé de branche
- Oui : Accord du 7 octobre 2015 relatif à la généralisation de la couverture frais de santé, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 5 du 6 juin 2024 (étendu, arrêté du 25 septembre 2024)
- Part patronale minimale
- 50 % (régime de base : 50 % employeur / 50 % salarié ; options obligatoires : employeur 50 % minimum)
- Cotisation de référence
- Régime de base : 1,28 % du PMSS (régime général), 0,74 % du PMSS (régime local), avenant n° 5 de 2024
- Garanties imposées
- fonds pour enfant en situation de handicap.
- Organisme recommandé
- APICIL Prévoyance (recommandé, pas imposé : vous restez libre de choisir un autre organisme à garanties au moins équivalentes)
- Degré élevé de solidarité
- Art. 13 : 2 % de la cotisation consacrés au degré élevé de solidarité (droits non contributifs, action sociale, prévention).
- Sources
- www.legifrance.gouv.fr, www.legifrance.gouv.fr, pro.apicil.com (relevé : 2024-06)
Nous affichons la convention du cas le plus fréquent ; votre activité principale réelle peut en désigner une autre, et l'intitulé exact se lit sur vos bulletins de paie. Les accords changent par avenants : relisez le texte en vigueur avant de signer, avec le moteur de recherche du code du travail numérique par exemple.
Faut-il vraiment une mutuelle dans votre onglerie ?
Depuis le 1er janvier 2016, aucun employeur privé n'y échappe : chaque salarié, dès le premier et quelle que soit son ancienneté, doit bénéficier d'une complémentaire santé collective (l'obligation de mutuelle, point par point).
Le devis doit respecter deux planchers : le panier de soins légal (ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, dentaire à 125 %, optique 100 € tous les deux ans) et une part employeur d'au moins 50 %. La branche a le droit d'aller plus haut, jamais plus bas.
Les salariés adhèrent au contrat ; seul un cas de dispense prévu par les textes, demandé par écrit, permet d'y échapper (les salariés qui peuvent demander une dispense).
Quel montant devrait afficher le devis pour une onglerie ?
La DREES publie pour 2023 une prime moyenne de 74 € par mois et par bénéficiaire. Une fois la part employeur de 50 % appliquée, cela donne 37 € par mois pour un salarié, 185 € par mois par mois pour cinq, 2 220 € par an sur douze mois.
Le prix de la proposition dépendra des garanties, de l'extension aux conjoints et enfants, de l'âge moyen de l'équipe et de l'organisme. Si vous envisagez de financer plus que le minimum, lisez la part employeur sur le devis, de 50 % à 100 % avant de remplir la demande.
| Effectif couvert | Part patronale, par mois | Sur un an |
|---|---|---|
| 1 salarié | 37 € par mois | 444 € par an |
| 3 salariés | 111 € par mois | 1 332 € par an |
| 5 salariés | 185 € par mois | 2 220 € par an |
| 9 salariés | 333 € par mois | 3 996 € par an |
Méthode : prime moyenne d'un contrat collectif (DREES) multipliée par la part employeur minimale du métier et par l'effectif. Un repère pour situer un devis, pas un tarif.
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Après le devis : les trois étapes
Étape une après le devis : la décision unilatérale. Elle décrit le régime retenu et doit parvenir à chaque salarié, contre accusé de réception (rédiger la décision unilatérale après le devis).
Étape deux, l'organisme : mutuelle, institution de prévoyance ou assureur, c'est vous qui tranchez, même lorsque la branche en recommande un (mettre deux devis côte à côte).
Vérifiez enfin si le devis inclut la prévoyance (arrêt de travail, invalidité, décès). C'est un contrat distinct, que certaines branches imposent aussi aux non-cadres (la ligne prévoyance du devis).
Les salariés à compter hors du devis
En dehors d'une dispense reconnue par les textes, le salarié adhère. Le cas échéant, il la demande par écrit, pièces justificatives à l'appui (les salariés qui peuvent demander une dispense).
Ces écrits protègent l'entreprise : sans demande de dispense archivée, l'Urssaf peut contester le caractère collectif du régime et les exonérations qui en découlent.
Lire le devis reçu sans se tromper
Ce qu'il faut comparer, ce sont des remboursements, pas des cotisations : poste par poste, vérifiez ce que le contrat rend réellement, en euros ou en pourcentage de la base.
Autre ligne à lire : le périmètre couvert, salarié seul ou famille entière. L'ajout des ayants droit change la cotisation, et la part employeur peut ne concerner que la formule de base.
Dernier point : le contrat retenu aujourd'hui n'est pas définitif. Un nouveau devis peut le remettre en cause après un an (redemander un devis et changer de contrat).
Ongleries qui emploient : les chiffres
Lisez ces chiffres pour tout le code 96.02B, où l'exploitation d'une onglerie côtoie d'autres activités : 115 417 établissements en activité, 9 518 employeurs de 1 à 9 salariés (8,2 %), 5 628 à 1 ou 2 salariés.
Le métier se situe dans la moyenne française : environ un établissement sur quatre emploie, et chacun de ceux-là a un contrat santé collectif à suivre.
Données : base SIRENE (établissements actifs, tranche d'effectif déclarée) ; libellés d'activité d'après nomenclature NAF rév. 2. L'effectif inscrit au répertoire peut remonter à plusieurs années.
Le portrait-robot des entreprises du métier
Date de création, départements d'implantation, forme juridique : trois repères sur les établissements actifs du code 96.02B, extraits du répertoire SIRENE (nos sources et notre méthode).
Créations récentes ou vieilles maisons ?
Sur les établissements en activité, 63 % ont vu le jour en 2022 ou plus tard. Dans un parc aussi jeune, le premier devis de mutuelle est souvent encore à faire.
Où les entreprises du code sont-elles installées ?
Le trio de tête se compose de Bouches-du-Rhône (4,7 %), Paris et Alpes-Maritimes : ensemble, 12,5 % des établissements du code.
Le département le plus peuplé n'est pas forcément le plus spécialisé : avec un indice de 1,6, Var compte 1,6 fois plus d'entreprises du métier que la moyenne, rapporté à son tissu économique.
| Département | Établissements actifs | Part du total national | Indice de présence |
|---|---|---|---|
| Bouches-du-Rhône (13) | 5 436 | 4,7 % | 1,4 |
| Paris (75) | 4 832 | 4,2 % | 0,5 |
| Alpes-Maritimes (06) | 4 175 | 3,6 % | 1,4 |
| Nord (59) | 3 822 | 3,3 % | 1,2 |
| Var (83) | 3 725 | 3,2 % | 1,6 |
| Moselle (57) | 1 921 | 1,7 % | 1,5 |
Quelle forme juridique choisissent-elles ?
Part des entreprises individuelles dans le code : 81 %. Pour ce chef d'entreprise, deux devis distincts : l'un pour l'équipe, collectif, l'autre pour lui, individuel (le dirigeant figure-t-il sur le devis ?).
Pour recevoir un devis, remplissez le formulaire en haut de page avec votre activité et votre effectif : la demande est transmise à un partenaire spécialisé en complémentaire santé collective, qui revient vers vous avec une proposition pour votre onglerie.
Vous ne payez rien et ne vous engagez à rien : la mise en relation est notre part, le conseil et le chiffrage sont celle du partenaire.
Une minute pour demander un devis de mutuelle pour une onglerie, sans frais ni engagement.
Les questions qui reviennent avant de demander un devis pour une onglerie
Le devis doit-il reprendre le régime de ma branche ?
Oui, au minimum. La branche impose un socle de garanties et un financement plancher, pas un organisme : la proposition doit les respecter, l'assureur reste à votre choix.
Quelle convention collective indiquer dans ma demande de devis pour une onglerie ?
La convention Esthétique-cosmétique et enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie - CCN du 24 juin 2011, IDCC 3032, dans la plupart des cas. Recopiez l'intitulé exact lu sur un bulletin de paie : c'est l'activité principale réelle de l'entreprise qui le détermine.
Dois-je demander le devis à l'organisme recommandé par ma branche ?
Non. Recommander n'est pas désigner : vous pouvez solliciter n'importe quel organisme, pourvu que son contrat respecte au moins les garanties et le financement de l'accord de branche. Dans ce métier, la branche recommande APICIL Prévoyance.
Combien la mutuelle de mes salariés va-t-elle me coûter ?
Autour de 37 € par mois par salarié pour l'employeur, en partant de la prime moyenne publiée par la DREES et d'une part employeur de 50 %. Garanties choisies et couverture des familles font bouger ce chiffre.
Que doit contenir la décision unilatérale rédigée après le devis ?
Le niveau de garanties, qui paie quoi, les catégories de salariés concernées, les dispenses admises et la façon de modifier l'acte. Chaque salarié en reçoit un exemplaire, avec preuve de remise.
Faut-il compter l'apprenti dans l'effectif à couvrir ?
Oui, un apprenti est un salarié et entre dans le contrat collectif. Il peut toutefois demander une dispense s'il relève d'un cas prévu par les textes.
Puis-je redemander un devis et changer de contrat en cours d'année ?
Oui. Le droit de résiliation à tout moment, ouvert à l'employeur depuis le 1er décembre 2020, joue dès que le contrat collectif de frais de santé a un an, sans frais. Les démarches de résiliation reviennent au nouvel organisme, et les deux veillent à ce qu'aucun jour ne reste sans couverture.
Qui rédige le devis que je vais recevoir ?
Pas ce site. Nous informons et transmettons votre demande à un partenaire spécialisé, qui étudie votre situation et vous adresse une proposition. La décision finale vous appartient.