Devis mutuelle crèche privée : préparer la demande, lire la proposition
Avant de signer la proposition reçue pour vos salariés, vérifiez ce que la loi et votre branche imposent, et ce que le montant doit refléter.
- Sans frais : rien à payer pour la demande, rien à signer ensuite
- Votre convention prise en compte : la proposition tient compte du régime de votre branche
- Taillé pour les petites équipes : une demande simple, sans dossier à constituer
Votre demande de devis pour une crèche privée
Votre crèche privée est tenue, comme toute entreprise privée avec des salariés, de leur fournir une complémentaire santé collective. Sans accord santé de branche identifié, la demande de devis se prépare autour de deux repères : le panier de soins légal et une part employeur d'au moins la moitié.
Le code d'activité 88.91A (Accueil de jeunes enfants) abrite 7 795 établissements qui emploient entre 1 et 9 personnes. Pour chacun de ces patrons, il y a eu un jour une proposition de mutuelle sur le bureau, et rarement une seconde pour la mettre en balance.
Le repère de branche pour une crèche privée
Hors activité principale différente, votre crèche privée dépend de la convention collective Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 (IDCC 3127). Pas de régime santé de branche identifié : le devis s'appuie sur le socle légal, et le choix de l'assureur vous appartient en totalité.
- Convention collective
- Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 (IDCC 3127)
- Accord santé de branche
- Aucun accord santé de branche identifié
- Prévoyance des non-cadres
- Imposée par la branche : Accord du 6 février 2025 (étendu par arrêté du 19 décembre 2025, JO du 3 janvier 2026, avec réserves) : régime de prévoyance obligatoire pour les non-cadres à compter du 1er mai 2026 (décès, rente éducation, incapacité, invalidité)
- Sources
- www.comparateur-mutuelle-assurance-sante.com, aegis-courtage.fr, www.legifrance.gouv.fr, presse.tripalio.fr (relevé : 2026-09)
Nous affichons la convention du cas le plus fréquent ; votre activité principale réelle peut en désigner une autre, et l'intitulé exact se lit sur vos bulletins de paie. Les accords changent par avenants : relisez le texte en vigueur avant de signer, avec le moteur de recherche du code du travail numérique par exemple.
Ce que la loi exige avant même le devis
Pas de seuil d'effectif : la TPE qui n'a qu'un salarié a la même obligation qu'un groupe de mille. Le contrat doit exister dès la première embauche, raison de plus pour demander le devis avant (premier recrutement : par où commencer).
Deux contraintes minimales encadrent toute proposition : des garanties au niveau du panier de soins au moins, et la moitié de la cotisation au moins à la charge de l'employeur. La convention collective peut rehausser ces seuils.
L'adhésion n'est pas facultative pour le salarié : les dispenses sont peu nombreuses et se justifient par écrit (les salariés qui peuvent demander une dispense).
Un repère de prix pour lire la proposition
La DREES situe, pour 2023, la prime moyenne des contrats collectifs à 74 € par mois et par personne couverte. Avec 50 % de part employeur, l'entreprise paie environ 37 € par mois par salarié et 185 € par mois pour cinq : c'est à ce chiffre que vous comparerez le devis.
Un devis nettement en dessous de ce repère mérite une lecture attentive : plafonds bas, postes absents, famille exclue. Un devis nettement au-dessus s'explique en général par des garanties renforcées ou la couverture des ayants droit (lire le prix d'un devis pour 1 à 9 salariés).
| Effectif couvert | Part patronale, par mois | Sur un an |
|---|---|---|
| 1 salarié | 37 € par mois | 444 € par an |
| 3 salariés | 111 € par mois | 1 332 € par an |
| 5 salariés | 185 € par mois | 2 220 € par an |
| 9 salariés | 333 € par mois | 3 996 € par an |
Repère obtenu en combinant la prime moyenne de la DREES, la part employeur minimale du métier et l'effectif. Le devis seul fait le prix.
Comparer mon devis au repère de la DREES
Obtenir un devis pour une crèche privée
Les trois étapes qui suivent le devis
Le devis ne suffit pas à lui seul : sans délégué syndical ni CSE, vous formalisez le régime par une décision unilatérale écrite, remise à chaque salarié, et conforme au minimum de votre branche (rédiger la décision unilatérale après le devis).
Le contrat se signe avec l'organisme de votre choix ; la recommandation de branche est une proposition parmi d'autres, pas une obligation (mettre deux devis côte à côte).
Vérifiez enfin ce que votre branche impose en prévoyance : un contrat séparé, avec ses propres minimums, que la mutuelle santé ne couvre pas (la ligne prévoyance du devis).
Un salarié qui ne veut pas du contrat : que faire ?
Seuls quelques cas autorisent un refus : être déjà ayant droit d'un contrat obligatoire, certains CDD et temps partiels, le bénéfice de la complémentaire santé solidaire, notamment. Sans demande écrite ni justificatif, pas de dispense (les salariés qui peuvent demander une dispense).
Classez ces demandes dans le dossier du salarié : en cas de contrôle Urssaf, elles expliquent pourquoi aucune cotisation n'a été appelée pour lui.
Ce qu'il faut lire sur la proposition reçue
Dressez d'abord la liste de ce qui compte pour vos salariés, puis parcourez les tableaux de garanties ligne par ligne ; le montant mensuel ne vient qu'en dernier.
Lisez attentivement la structure tarifaire : montant unique, distinction isolé et famille, ou pourcentage du plafond de la sécurité sociale. De ce choix dépend la retenue inscrite sur chaque bulletin de paie.
Le contrat en cours n'est pas figé : il se compare, se renégocie et se remplace, en respectant le délai de résiliation (redemander un devis et changer de contrat).
Crèches privées avec salariés : le décompte
l'exploitation d'une crèche privée partage son code NAF (88.91A) avec d'autres métiers : les chiffres ci-dessous portent sur l'ensemble. Soit 7 795 établissements de 1 à 9 salariés sur 34 633 actifs, 22,5 % du total.
Loin au-dessus du taux national : travailler seul est rare dans cette activité. La question du devis de mutuelle se pose donc à la plupart des entreprises du métier.
Données : base SIRENE (établissements actifs, tranche d'effectif déclarée) ; libellés d'activité d'après nomenclature NAF rév. 2. L'effectif inscrit au répertoire peut remonter à plusieurs années.
Le métier en chiffres : création, géographie, statut
Les indicateurs ci-dessous couvrent l'ensemble des établissements actifs du code 88.91A, avec ou sans salarié ; ils permettent de situer votre entreprise dans son métier (nos sources et notre méthode).
L'ancienneté du parc d'entreprises
Entreprises installées et nouveaux venus se partagent le métier : 34 % des établissements actifs datent d'après 2022.
Les territoires du métier
Le département le mieux pourvu est Paris, avec 6,9 % des établissements du code ; Hauts-de-Seine et Rhône suivent, et le trio réunit 14,5 % du total.
Proportionnellement à l'ensemble de ses entreprises, Maine-et-Loire est le département où ce métier compte le plus (indice 1,7).
| Département | Établissements actifs | Part du total national | Indice de présence |
|---|---|---|---|
| Paris (75) | 2 377 | 6,9 % | 0,8 |
| Hauts-de-Seine (92) | 1 390 | 4,0 % | 1,5 |
| Rhône (69) | 1 229 | 3,6 % | 1,1 |
| Nord (59) | 1 191 | 3,4 % | 1,2 |
| Seine-Saint-Denis (93) | 1 073 | 3,1 % | 1,4 |
| Maine-et-Loire (49) | 577 | 1,7 % | 1,7 |
| Bas-Rhin (67) | 860 | 2,5 % | 1,6 |
Combien d'entreprises individuelles, combien de sociétés ?
26 % des entreprises sont des sociétés, SAS et SASU (11 %) devant SARL et EURL (15 %). La question « le dirigeant est-il dans le devis ? » se tranche selon son régime social (le dirigeant figure-t-il sur le devis ?).
Pour obtenir un devis, renseignez le formulaire ci-dessus ; la demande part vers un partenaire spécialisé, qui vous contacte pour ajuster garanties et montant.
Ce site n'établit aucun devis et ne vend aucun contrat : il informe et transmet. Le partenaire destinataire assure le conseil et chiffre la proposition.
Recevez une proposition pour votre équipe, puis comparez-la à votre convention avant de décider. La demande ne vous engage à rien.
Les questions qui reviennent avant de demander un devis pour une crèche privée
Quelle convention collective indiquer dans ma demande de devis pour une crèche privée ?
La convention Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012, IDCC 3127, dans la plupart des cas. Aucun régime santé de branche n'y a été trouvé : le devis se lit donc au regard des seules règles légales.
Sans accord de branche, sur quoi juger le devis ?
Sur deux points obligatoires : un niveau de garanties au moins égal au panier de soins légal, et une part employeur d'au moins la moitié. Le reste relève de votre budget et des besoins de l'équipe.
Quel montant attendre sur un devis de mutuelle pour une crèche privée ?
La prime moyenne d'un contrat collectif est de 74 € par mois et par bénéficiaire (DREES, 2023), dont au moins 50 % pour l'employeur. Une équipe de cinq représente donc environ 185 € par mois côté entreprise ; le vrai prix, lui, est sur le devis.
Un salarié qui part garde-t-il la couverture ?
S'il a droit à l'assurance chômage et n'a pas été licencié pour faute lourde, il conserve gratuitement ses garanties jusqu'à 12 mois au plus : c'est la portabilité, à mentionner sur le certificat de travail.
Avec un seul salarié, dois-je vraiment demander un devis ?
Oui. L'obligation de couvrir ses salariés vaut pour tout employeur privé dès la première embauche, quelle que soit la taille de l'entreprise.
Un CDD de deux mois compte-t-il dans l'effectif à couvrir ?
Par principe, oui. En dessous de trois mois, il peut demander une dispense ; s'il prouve une couverture individuelle responsable, l'employeur lui verse alors le versement santé.
Ma demande est partie : et ensuite ?
Un partenaire spécialisé la reçoit, vous recontacte pour préciser effectif et convention, puis vous adresse une proposition. La suite à donner vous appartient.