Devis mutuelle commissaire de justice : préparer la demande, lire la proposition
Avant de signer la proposition reçue pour vos salariés, vérifiez ce que la loi et votre branche imposent, et ce que le montant doit refléter.
- Sans frais : rien à payer pour la demande, rien à signer ensuite
- Votre convention prise en compte : la proposition tient compte du régime de votre branche
- Taillé pour les petites équipes : une demande simple, sans dossier à constituer
Votre demande de devis pour un commissaire de justice
Premier salarié, premier devis de mutuelle. Dans votre activité, la branche a déjà cadré l'essentiel : garanties minimales, financement, parfois un organisme recommandé. Cette page vous dit quoi réunir avant de solliciter une proposition pour votre entreprise de commissaire de justice.
Le répertoire compte 15 226 petits employeurs sous le code 69.10Z. Pour beaucoup, le contrat santé a été signé sur le premier devis reçu, sans point de comparaison : un second devis, quelques années plus tard, réserve souvent des surprises.
Le repère de branche pour un commissaire de justice
Votre entreprise de commissaire de justice dépend en principe de la convention collective Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires (IDCC 3250), qui comporte un accord santé. Notez son intitulé et son IDCC : le partenaire les demandera, et le devis se compare à ce plancher, pas au seul minimum légal.
- Convention collective
- Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires (IDCC 3250)
- Accord santé de branche
- Oui : Avenant n°7 du 9 octobre 2024 relatif au régime complémentaire frais de santé, en vigueur au 1er janvier 2025
- Part patronale minimale
- 50 %
- Cotisation de référence
- 2025, régime obligatoire, salarié : 1,54 % PMSS (régime général), 1,03 % PMSS (Alsace-Moselle) ; option facultative +0,71 % PMSS ; conjoint 1,42 % PMSS
- Garanties imposées
- Enfants couverts dans le régime obligatoire ; téléconsultation, second avis médical (page Malakoff Humanis)
- Organisme recommandé
- Malakoff Humanis Prévoyance (recommandé, pas imposé : vous restez libre de choisir un autre organisme à garanties au moins équivalentes)
- Degré élevé de solidarité
- 2 % des cotisations affectés aux mesures de solidarité (aides individuelles, prévention, maintien des garanties des invalides)
- Sources
- www.legifrance.gouv.fr, www.malakoffhumanis.com (relevé : 2026-09)
Indication valable pour le cas général : si votre bulletin de paie porte un autre intitulé, c'est lui qui compte, l'activité principale réelle étant seule déterminante.
Obligation de mutuelle : ce qui vaut pour un commissaire de justice
Le premier salarié déclenche tout. La règle date du 1er janvier 2016 : contrat santé collectif pour tous les salariés, sans attendre une quelconque ancienneté (premier recrutement : par où commencer).
Garanties plancher et financement plancher : le contrat proposé doit couvrir le panier de soins légal et l'employeur en payer au moins la moitié. Ensuite viennent la convention collective, puis vos propres choix.
L'adhésion n'est pas facultative pour le salarié : les dispenses sont peu nombreuses et se justifient par écrit (les salariés qui peuvent demander une dispense).
Avant de recevoir le devis : l'ordre de grandeur
Le point de comparaison le plus solide est publié par la DREES : 74 € par mois et par bénéficiaire pour un contrat collectif en 2023, employeur et salarié réunis. Avec une part employeur de 50 %, comptez environ 37 € par mois pour un salarié et 185 € par mois pour cinq.
Gardez en tête qu'il s'agit d'une moyenne. Niveau des garanties, âge des salariés, couverture ou non des familles : trois facteurs qui font varier fortement la cotisation d'un devis à l'autre (lire le prix d'un devis pour 1 à 9 salariés).
| Effectif couvert | Part patronale, par mois | Sur un an |
|---|---|---|
| 1 salarié | 37 € par mois | 444 € par an |
| 3 salariés | 111 € par mois | 1 332 € par an |
| 5 salariés | 185 € par mois | 2 220 € par an |
| 9 salariés | 333 € par mois | 3 996 € par an |
Comment nous calculons : prime moyenne d'un contrat collectif (DREES), à laquelle on applique la part employeur minimale du métier, puis le nombre de salariés. De quoi lire un devis, pas un prix.
Ce que je paierai chaque mois en tant qu'employeur
Obtenir un devis pour un commissaire de justice
Les trois étapes qui suivent le devis
Sans délégué syndical ni CSE, aucun accord d'entreprise à négocier : l'employeur rédige lui-même une décision unilatérale, conforme au minimum de sa branche, et la remet à chaque salarié (rédiger la décision unilatérale après le devis).
L'organisme recommandé par la branche ne s'impose pas : un autre devis, à garanties au moins équivalentes, est tout aussi recevable (mettre deux devis côte à côte).
Mutuelle et prévoyance sont deux lignes différentes sur un devis, et deux obligations distinctes. Demandez les deux en même temps si votre branche l'exige (la ligne prévoyance du devis).
Qui peut refuser d'adhérer ?
La liste des dispenses est fermée : ayant droit d'une autre couverture, contrat court, complémentaire santé solidaire, et quelques autres cas. Aucun ne s'applique sans un écrit du salarié (les salariés qui peuvent demander une dispense).
Conservez chaque demande de dispense avec son justificatif dans le dossier du personnel, prêts à être présentés lors d'une vérification.
Décrypter un devis de mutuelle d'entreprise
Lisez le devis à partir des besoins de l'équipe : âge moyen, enfants à charge, dépenses de santé les plus fréquentes. Le montant mensuel vient en dernier.
Passez en revue les options : couverture du conjoint et des enfants, renforts optique ou dentaire, services annexes. Chacune a un prix, et une petite équipe n'a pas besoin de toutes.
Le contrat en cours n'est pas figé : il se compare, se renégocie et se remplace, en respectant le délai de résiliation (redemander un devis et changer de contrat).
Commissaires de justice avec salariés : le décompte
Pas de code NAF réservé au métier de commissaire de justice : il est rangé sous le 69.10Z avec d'autres activités. Les 15 226 TPE employeuses (11,8 % des 128 863 établissements actifs) décrivent donc ce regroupement, pas le seul métier.
Le métier embauche nettement plus souvent que le reste de l'économie. Le contrat santé des salariés y est une charge installée, à remettre en concurrence comme n'importe quel abonnement professionnel.
Données : base SIRENE (établissements actifs, tranche d'effectif déclarée) ; libellés d'activité d'après nomenclature NAF rév. 2. L'effectif inscrit au répertoire peut remonter à plusieurs années.
Le métier en chiffres : création, géographie, statut
Les indicateurs ci-dessous couvrent l'ensemble des établissements actifs du code 69.10Z, avec ou sans salarié ; ils permettent de situer votre entreprise dans son métier (nos sources et notre méthode).
Le métier attire-t-il encore des créateurs ?
Un renouvellement régulier, sans emballement : 43 % des établissements actifs ont été créés depuis 2022.
Les territoires du métier
En nombre d'établissements, Paris arrive premier (34,6 % du code), devant Rhône et Bouches-du-Rhône. Ces trois départements pèsent ensemble 43,4 % du total.
Proportionnellement à l'ensemble de ses entreprises, Paris est le département où ce métier compte le plus (indice 4,3).
| Département | Établissements actifs | Part du total national | Indice de présence |
|---|---|---|---|
| Paris (75) | 44 444 | 34,6 % | 4,3 |
| Rhône (69) | 5 678 | 4,4 % | 1,4 |
| Bouches-du-Rhône (13) | 5 676 | 4,4 % | 1,3 |
| Gironde (33) | 3 760 | 2,9 % | 1,1 |
| Nord (59) | 3 269 | 2,5 % | 0,9 |
Comment les entreprises du métier sont-elles constituées ?
Le nom propre domine avec 77 % des entreprises. Le dirigeant d'une entreprise individuelle n'entre jamais dans le contrat collectif de ses salariés ; sa couverture se traite à part (le dirigeant figure-t-il sur le devis ?).
La demande tient en une minute. Un partenaire spécialisé reprend contact pour préciser l'effectif et la convention collective, puis vous adresse une proposition chiffrée.
Les informations de cette page sont d'ordre général ; seul le partenaire destinataire de votre demande est habilité à vous conseiller et à vous proposer un contrat.
Pour la mutuelle de vos salariés, une proposition lisible, sans frais ni engagement.
Les questions qui reviennent avant de demander un devis pour un commissaire de justice
Où lire le texte de l'accord santé de ma branche avant de demander un devis ?
Cherchez sur Légifrance la convention Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires (IDCC 3250), puis ses avenants consacrés à la complémentaire santé. Les organismes assureurs de la branche en diffusent souvent un résumé plus lisible.
Que faire si le devis reçu est en dessous de l'accord de branche ?
Le refuser, ou demander une version corrigée. L'employeur doit garantir à ses salariés au moins ce que prévoit l'accord, en garanties comme en part employeur ; un contrat insuffisant l'expose à devoir compléter et fragilise les exonérations sociales.
Dois-je demander le devis à l'organisme recommandé par ma branche ?
Non. Recommander n'est pas désigner : vous pouvez solliciter n'importe quel organisme, pourvu que son contrat respecte au moins les garanties et le financement de l'accord de branche. Dans ce métier, la branche recommande Malakoff Humanis Prévoyance.
Quel montant attendre sur un devis de mutuelle pour un commissaire de justice ?
La prime moyenne d'un contrat collectif est de 74 € par mois et par bénéficiaire (DREES, 2023), dont au moins 50 % pour l'employeur. Une équipe de cinq représente donc environ 185 € par mois côté entreprise ; le vrai prix, lui, est sur le devis.
Mon conjoint est salarié de l'entreprise : est-il dans le devis ?
Oui, comme n'importe quel salarié, sauf cas de dispense. Le statut de conjoint collaborateur, en revanche, n'est pas un statut de salarié : il ne donne pas accès au contrat collectif.
Faut-il inclure les salariés à temps partiel dans la demande ?
Oui, sans distinction avec les temps pleins. Celui dont la cotisation atteindrait au moins 10 % de sa rémunération peut demander une dispense, mais le contrat doit lui être proposé.
La part employeur du devis est-elle soumise à charges sociales ?
Pour un régime collectif, obligatoire et responsable, elle échappe à l'assiette des cotisations sociales dans certaines limites, tout en restant soumise à la CSG et à la CRDS. En dessous de 11 salariés, aucun forfait social n'est dû.
Qui signe le devis : le site ou un assureur ?
D'un partenaire dont le métier est la complémentaire santé collective. Ce site prépare votre demande et la lui transmet ; il n'est ni assureur ni intermédiaire d'assurance.