Devis mutuelle cabinet d'architecte : préparer la demande, lire la proposition
Pour votre cabinet d'architecte : la convention collective à indiquer, les garanties que le devis doit respecter, la part employeur et le montant à attendre pour 1 à 9 salariés.
- Sans frais : rien à payer pour la demande, rien à signer ensuite
- Votre convention prise en compte : la proposition tient compte du régime de votre branche
- Taillé pour les petites équipes : une demande simple, sans dossier à constituer
Votre demande de devis pour un cabinet d'architecte
Avant de demander un devis de mutuelle pour votre cabinet d'architecte, une information à retrouver en premier : l'accord santé de votre branche. Il fixe un plancher de garanties, parfois une part employeur supérieure au minimum légal, et toute proposition reçue se lit à cette aune.
Dans l'exploitation d'un cabinet d'architecte, personne ne négocie le contrat santé à votre place : les 7 292 petites structures employeuses du code 71.11Z reçoivent leur devis entre deux clients et le relisent le soir, sans service du personnel.
Convention collective de cabinet d'architecte : ce que le devis doit respecter
Sauf activité principale atypique, votre cabinet d'architecte est rattachée à la convention collective Entreprises d'architecture (IDCC 2332). Sa branche a négocié un régime de frais de santé : tout devis reçu doit en reprendre au moins les garanties et la part employeur. Les points vérifiés sont résumés dans la fiche ci-dessous.
- Convention collective
- Entreprises d'architecture (IDCC 2332)
- Accord santé de branche
- Oui : Accord du 5 juillet 2007 relatif au régime de frais de santé ; avenant n° 12 du 25 septembre 2025 (révision de la liste des organismes recommandés au 1er janvier 2026, étendu par arrêté du 9 décembre 2025) ; avenant du 3 mars 2026 (révision des garanties au 1er avril 2026)
- Organisme recommandé
- Malakoff Humanis Prévoyance (recommandé, pas imposé : vous restez libre de choisir un autre organisme à garanties au moins équivalentes)
- Prévoyance des non-cadres
- Imposée par la branche : Régime de prévoyance de branche (décès, rentes éducation/conjoint, incapacité, invalidité) issu de l'accord du 24 juillet 2003 révisé par l'avenant n° 14 du 27 novembre 2025 (étendu le 18 mars 2026) ; recommandés : Malakoff Humanis Prévoyance et OCIRP (rentes).
- Sources
- www.branche-architecture.fr, presse.tripalio.fr, www.legifrance.gouv.fr, www.bl-assur.fr (relevé : 2026-03)
Indication valable pour le cas général : si votre bulletin de paie porte un autre intitulé, c'est lui qui compte, l'activité principale réelle étant seule déterminante.
Un salarié, un contrat collectif : la règle
Oui, et depuis le 1er janvier 2016 : chaque employeur du secteur privé fournit une complémentaire santé collective à l'ensemble de son personnel, ancienneté ou non. Il n'existe aucun seuil d'effectif (l'obligation de mutuelle, point par point).
Le devis doit respecter deux planchers : le panier de soins légal (ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, dentaire à 125 %, optique 100 € tous les deux ans) et une part employeur d'au moins 50 %. La branche a le droit d'aller plus haut, jamais plus bas.
Les salariés adhèrent au contrat ; seul un cas de dispense prévu par les textes, demandé par écrit, permet d'y échapper (les salariés qui peuvent demander une dispense).
Le budget à prévoir pour la mutuelle de l'équipe
Pour situer un devis, partez de la prime moyenne d'un contrat collectif publiée par la DREES pour 2023 : 74 € par mois et par personne couverte. À 50 % de part employeur, une équipe de cinq revient à l'entreprise autour de 185 € par mois par mois, soit 2 220 € par an par an.
Le prix de la proposition dépendra des garanties, de l'extension aux conjoints et enfants, de l'âge moyen de l'équipe et de l'organisme. Si vous envisagez de financer plus que le minimum, lisez la part employeur sur le devis, de 50 % à 100 % avant de remplir la demande.
| Effectif couvert | Part patronale, par mois | Sur un an |
|---|---|---|
| 1 salarié | 37 € par mois | 444 € par an |
| 3 salariés | 111 € par mois | 1 332 € par an |
| 5 salariés | 185 € par mois | 2 220 € par an |
| 9 salariés | 333 € par mois | 3 996 € par an |
Méthode : prime moyenne d'un contrat collectif (DREES) multipliée par la part employeur minimale du métier et par l'effectif. Un repère pour situer un devis, pas un tarif.
Tester un montant selon mon effectif
Faire chiffrer la mutuelle de mon équipe
Mettre le contrat en place une fois le devis retenu
Le devis signé, place à l'acte fondateur : une décision unilatérale de l'employeur, remise par écrit à chaque salarié, qui détaille garanties, répartition du financement et cas de dispense (rédiger la décision unilatérale après le devis).
Pour retenir l'organisme, posez plusieurs devis côte à côte, à garanties égales, en incluant celui de la branche s'il existe, sans vous sentir tenu de le choisir (mettre deux devis côte à côte).
Vérifiez enfin si le devis inclut la prévoyance (arrêt de travail, invalidité, décès). C'est un contrat distinct, que certaines branches imposent aussi aux non-cadres (la ligne prévoyance du devis).
Dispenses : les cas où un salarié dit non
En dehors d'une dispense reconnue par les textes, le salarié adhère. Le cas échéant, il la demande par écrit, pièces justificatives à l'appui (les salariés qui peuvent demander une dispense).
Ces écrits protègent l'entreprise : sans demande de dispense archivée, l'Urssaf peut contester le caractère collectif du régime et les exonérations qui en découlent.
Comparer deux devis de mutuelle sans se tromper
Ouvrez le tableau de garanties avant de regarder le prix : hospitalisation, dentaire, optique, consultations, sur les postes que vos salariés utilisent vraiment. Un montant bas cache le plus souvent des plafonds bas.
Puis identifiez les personnes couvertes : le salarié seulement, ou également sa famille. Ajouter les ayants droit modifie le montant, et il arrive que la part employeur ne porte que sur la formule de base.
Changer d'organisme reste possible, et la procédure est simple si les délais sont respectés (redemander un devis et changer de contrat).
Le métier compte-t-il beaucoup d'employeurs ?
SIRENE dénombre 47 399 établissements en activité sous le code 71.11Z (Activités d'architecture). Ceux qui emploient de 1 à 9 salariés sont 7 292, soit 15,4 % de l'ensemble, là où la moyenne nationale ressort à 8,5 %. En détail : 4 286 établissements ont 1 ou 2 salariés, 2 104 en ont 3 à 5 et 902 en ont 6 à 9.
Un pourcentage élevé : la petite équipe salariée est ici le format habituel, et presque chaque patron a un contrat collectif à financer, donc un devis à décortiquer.
Chiffres : base SIRENE, établissements actifs selon la tranche d'effectif déclarée ; libellés : nomenclature NAF rév. 2. L'effectif retenu est celui du répertoire, parfois ancien de plusieurs années. Méthode détaillée : notre méthode.
Qui sont les entreprises du métier, et de quand datent-elles ?
Utile avant de s'installer ou de recruter : quand les entreprises du code 71.11Z ont été créées, où elles sont implantées et sous quelle forme elles exercent (nos sources et notre méthode).
Les établissements du code par année de création
38 % de créations depuis 2022 : le métier fait coexister entreprises anciennes et nouveaux entrants à parts raisonnables.
Le code 71.11Z par département
Le trio de tête se compose de Paris (18,4 %), Bouches-du-Rhône et Gironde : ensemble, 26,8 % des établissements du code.
Ramené au poids de chaque département dans l'économie, c'est Paris qui ressort : le métier y est 2,3 fois plus présent que la moyenne.
| Département | Établissements actifs | Part du total national | Indice de présence |
|---|---|---|---|
| Paris (75) | 8 677 | 18,4 % | 2,3 |
| Bouches-du-Rhône (13) | 2 132 | 4,5 % | 1,3 |
| Gironde (33) | 1 835 | 3,9 % | 1,4 |
| Rhône (69) | 1 650 | 3,5 % | 1,1 |
| Hauts-de-Seine (92) | 1 582 | 3,4 % | 1,3 |
| Loire-Atlantique (44) | 1 303 | 2,8 % | 1,4 |
Le statut des entreprises du métier
Part des entreprises individuelles dans le code : 55 %. Pour ce chef d'entreprise, deux devis distincts : l'un pour l'équipe, collectif, l'autre pour lui, individuel (le dirigeant figure-t-il sur le devis ?).
Dans l'ordre : activité et effectif saisis dans le formulaire, rappel par un partenaire spécialisé en complémentaire santé collective, puis proposition conforme à votre branche.
L'éditeur ne vend pas d'assurance et n'en négocie pas. Notre rôle s'arrête à l'information et à la transmission de votre demande ; les obligations liées à la distribution d'assurance incombent au partenaire.
Une minute pour demander un devis de mutuelle pour un cabinet d'architecte, sans frais ni engagement.
Les questions qui reviennent avant de demander un devis pour un cabinet d'architecte
Quelle convention collective indiquer dans ma demande de devis pour un cabinet d'architecte ?
La convention Entreprises d'architecture, IDCC 2332, dans la plupart des cas. Recopiez l'intitulé exact lu sur un bulletin de paie : c'est l'activité principale réelle de l'entreprise qui le détermine.
Le devis doit-il reprendre le régime de ma branche ?
Oui, au minimum. La branche impose un socle de garanties et un financement plancher, pas un organisme : la proposition doit les respecter, l'assureur reste à votre choix.
Dois-je demander le devis à l'organisme recommandé par ma branche ?
Non. Recommander n'est pas désigner : vous pouvez solliciter n'importe quel organisme, pourvu que son contrat respecte au moins les garanties et le financement de l'accord de branche. Dans ce métier, la branche recommande Malakoff Humanis Prévoyance.
Combien la mutuelle de mes salariés va-t-elle me coûter ?
Autour de 37 € par mois par salarié pour l'employeur, en partant de la prime moyenne publiée par la DREES et d'une part employeur de 50 %. Garanties choisies et couverture des familles font bouger ce chiffre.
Un CDD de deux mois compte-t-il dans l'effectif à couvrir ?
Par principe, oui. En dessous de trois mois, il peut demander une dispense ; s'il prouve une couverture individuelle responsable, l'employeur lui verse alors le versement santé.
Avec un seul salarié, dois-je vraiment demander un devis ?
Oui. L'obligation de couvrir ses salariés vaut pour tout employeur privé dès la première embauche, quelle que soit la taille de l'entreprise.
Un salarié qui part garde-t-il la couverture ?
S'il a droit à l'assurance chômage et n'a pas été licencié pour faute lourde, il conserve gratuitement ses garanties jusqu'à 12 mois au plus : c'est la portabilité, à mentionner sur le certificat de travail.
Qui signe le devis : le site ou un assureur ?
D'un partenaire dont le métier est la complémentaire santé collective. Ce site prépare votre demande et la lui transmet ; il n'est ni assureur ni intermédiaire d'assurance.